L’assurance de garantie décennale, dite garantie décennale, garantit la réparation de dommages se produisant après la réception des travaux (fin officielle du chantier).
Cette garantie concerne les vices ou dommages de construction pouvant affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables, ou le rendant inhabitable/impropre à l’usage prédestiné.
Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol. Il s’agit du « gros ouvrage » (murs, charpentes) par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes, sanitaires). Il peut aussi s’agir d’éléments d’équipement lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à son usage.
Pour être valide, l’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux. En effet, elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une couverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Si l’ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d’assurance, celui-ci ne s’y applique pas. De même, l’assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.
La mise en oeuvre de la garantie décennale intervient dans deux cas :
- Lorsque survient un vice d’une certaine gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage (fissures importantes…)
- Lorsque survient un vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constructif de l’ouvrage ou un élément d’équipement indissociable de celui-ci.
Pas d’inquiétude ! La garantie décennale est obligatoire.
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale souscrit pour couvrir la garantie décennale. Il s’agit :
- Soit du modèle de l’attestation d’assurance (contrat individuel),
- Soit du modèle de l’attestation d’assurance (contrat collectif).